Objet

Version définitive, adoptée à 71% par l’Assemblée Citoyenne le 27/04/2024

Définitions

Assemblée Officielle (AO) : l’assemblée où siège l’élu, comme par exemple le Parlement
Européen ou l’Assemblée Nationale.
Comité de Coordination (CoCo) : l’instance garante de l’exécution des obligations et
fonctions administratives légales, réglementaires, techniques et financières de la vie de la
liste commune.
Assemblée Citoyenne (AC) : l’ensemble des citoyens de l’union européenne inscrits sur les
listes électorales en France qui veulent exercer la souveraineté populaire.
Élection officielle : organisée par l’Union européenne, l’État ou les collectivités locales.
Élection primaire : élection interne, destinée à établir la liste des candidats.

Conditions à remplir pour être candidat

Un adhérent qui veut être candidat doit jouir de tous ses droits civiques et ne pas avoir été
condamné à la liste d’infractions à la probité publique (définies par l’Agence française
anti-corruption, en LIEN)

Élection primaire

Les électeurs de la primaire sont les membres des deux collectifs signataires de l’accord
technique.
Le résultat de l’élection primaire est la liste des candidats de la liste, sauf en cas de non
communication des documents officiels nécessaires et donc de remplacement selon le
résultat de la même élection primaire.
La liste des adresses mails des votants à l’élection primaire, ainsi que celle des membres de
l’AC ne doit pas être utilisée en dehors des besoins du fonctionnement de la liste commune.
Campagne et élection officielles
Durant la campagne officielle, les candidats ont un devoir de loyauté et de responsabilité
principale de faire connaître le fonctionnement démocratique interne de la liste, les
propositions des 30 000 et les propositions issues de l’AC. En cas de contradiction entre leur
volonté personnelle et la volonté populaire, cette dernière aura primauté.

Mandat de l’élu

Au long de toute la mandature, un élu a pour mission de relayer les choix effectués par l’AC
suite à un débat contradictoire informé, en les portant dans l’AO lors de ses prises de parole
et par chacun de ses votes.
Cette relation permanente entre l’AC et les élus est la concrétisation de la souveraineté de la
population.
La présente Charte constitue un engagement impératif qui implique un devoir de respecter
les engagements listés dans celle-ci. Le non-respect de tout engagement, notamment de
« relayer la volonté populaire par l’élu », est sanctionné par le prélèvement et versement de
50% de l’indemnité totale nette après impôt sur la durée de la mandature (5 ans ou 1 an si
mandat tournant).

Éthique de l’élu

Il tend à l’exemplarité dans son respect actif de la république – la chose publique – et de la
démocratie. Il s’engage à mettre en œuvre les propositions d’ANTICOR en 2019 (LIEN).
Communication de l’élu vers l’AC

Pour que l’AC puisse prendre des décisions, cette AC doit être intimement associée au
travail de l’élu et aux expertises qu’il sollicite pour éclairer les décisions et votes sollicités.
L’élu doit donc informer l’AC, sur la teneur des travaux de l’AO, le mieux possible, et avec
toute l’anticipation possible, par l’intermédiaire du CoCo. L’AC s’oblige à organiser un débat
contradictoire informé en préalable au vote de ses décisions.

Ainsi par exemple, l’élu fait en sorte de relayer en permanence, vers l’AC, les références des
dossiers législatifs préparant les délibérations de l’assemblée officielle. Il informe l’AC de ses
rencontres et rendez-vous officiels et s’interdit d’accepter tout cadeau, avantage ou
promesse direct ou indirect.

Le blog des élus

Les élus peuvent compléter les informations officielles par leurs propres analyses et
commentaires ainsi que les expertises sollicitées sur les travaux de l’assemblée officielle où
ils siègent. Ceci est publié via les médias numériques de la liste commune.
Ces opinions et témoignages personnels ont une grande valeur mais ils doivent viser à
informer les citoyens plutôt qu’à les convaincre ; ils sont au service de la souveraineté de la
population, donc de l’AC.

Délibérations internes

Les textes de lois, directives, règlements, autres actes législatifs ou tout autre sujet soumis
au débat de l’AO doivent, aussi souvent que possible et sauf obstacle pratique justifiable,
être soumis à une délibération préalable interne, permettant la consultation de l’AC et, aussi
souvent que nécessaire et possible, la prise de décision par un vote de l’AC.
Représentation, par les élus des décisions de l’AC
En aval des décisions de l’AC, les élus portent et défendent ces décisions devant l’AO.

Compte-rendu de votes

L’élu rend compte de ses votes dans l’assemblée officielle auprès du CA dans un délai de
24 heures, par tout moyen (mail, SMS, directement sur Telegram ou autre), avec une
capture d’écran ou une vidéo prouvant le relai de la décision de l’AC pour chaque vote.
Coordination entre les candidats et élus de cette liste.
Les candidats, les élus et le CoCo se concertent en permanence dans le cadre d’un groupe
de travail politique (GT politique).
La mission principale du GT politique est d’assurer et de favoriser le bon fonctionnement du
lien permanent entre l’AC et les candidats, puis les élus.

Aspects financiers

L’élu dispose librement des indemnités et avantages attachés à sa fonction officielle et en
garantit la transparence.
Certains frais liés directement au travail d’élu ou de candidat et aux expertises et
délibérations internes de la coalition qui y sont liées peuvent être pris en charge par la
coalition, selon des conditions précisées par un vote.
Tout remboursement de frais effectué, à un candidat ou un élu, figure dans la comptabilité,
mise en ligne de façon transparente sur son site web.
L’élu ou le candidat est appelé à une utilisation éthique de ces moyens, dans le respect de
l’esprit de la présente charte.
L’élu s’engage au versement, durant toute sa mandature, d’une cotisation mensuelle à
l’AFPP Decidemo(s) dont l’utilisation sera décidée communément, à hauteur de vingt pour
cent (20%) de son traitement indemnitaire net (hors frais de représentation). En cas de
violation de la présente Charte (non relayer la volonté populaire), cette cotisation est
cumulable avec la sanction prévue plus haut.

Fin du mandat

Le mandat électoral d’un élu se termine à la fin de la mandature ou à sa démission pour
mettre en œuvre les mandats tournants. Il en écrit un bilan porté à la connaissance de la
coalition.