Objet
Cette charte définit le mandat du candidat et de l’élu et les principales règles s’appliquant à ceux-ci.
Chaque candidat signe cette charte, lorsqu’il entre dans le processus de la primaire.
Nouvelle version adoptée le 16 juin 2024, 18h00, par l’Assemblée Citoyenne (AC) avec 80,7% des voix. Fait partie intégrante du règlement intérieur (RI).
Objet
Tout membre de DNM! est lié à la présente charte dès l’instant de son adhésion, car tout
membre de DNM! peut être candidat.
Cette charte définit le mandat du candidat et de l’élu et les principales règles s’appliquant à ceux-ci.
Définitions
Assemblée officielle (AO) : l’assemblée officielle où siège l’élu, comme par exemple l’Assemblée nationale.
Assemblée Citoyenne (AC) : l’ensemble des membres individuels de DNM!, contactés par l’intermédiaire du CA par mail, par voie postale ou sur Telegram.
Élection officielle ou publique : organisée par l’Union européenne, l’État ou les collectivités locales.
Élection primaire (EP) : élection interne, destinée à désigner les candidats selon le type de circonscription électorale (unique ou multiple).
Conditions à remplir pour être candidat
Un adhérent qui veut être candidat doit jouir de tous ses droits civiques et ne pas avoir été condamné à la liste d’infractions à la probité publique (définies par l’Agence française anti-corruption, LIEN).
Élection primaire
L’Assemblée Citoyenne (AC) désigne les candidats.
Le résultat de l’élection primaire (EP) est la liste des candidats de la liste, sauf en cas de non communication des documents officiels nécessaires et donc de remplacement selon le résultat de la même élection primaire.
La tête de liste et le(a) second(e) de la liste sont désignés, au besoin, différemment aux autres candidats titulaires et/ou suppléants, du fait que c’est la maîtrise de la rhétorique et charisme qui doivent primer auprès des médias pour porter au mieux les idées de ce projet politique, ce qui implique une certaine expérience à l’oral.
En cas de circonstance exceptionnelle (élections anticipées ou autre urgence), le CA peut désigner les candidats en engageant sa responsabilité avec validation obligatoire de la part de l’AC a posteriori.
Campagne et élection officielles
Durant la campagne officielle, les candidats ont un devoir de loyauté et de responsabilité principale de faire connaître le choix démocratique de la coalition, la liste, et les propositions issues de l’AC de leur circonscription, si existante.
En cas de contradiction entre leur conviction personnelle et la volonté populaire, cette dernière aura primauté, indépendamment de toute objection intuitu personae.
Mandat de l’élu
Au long de toute la mandature, un élu a pour mission de relayer les choix adoptés par l’Assemblée Citoyenne (AC) suite à un débat contradictoire informé, en les portant dans l’assemblée officielle (AO) lors de ses prises de parole et par chacun de ses votes.
Cette relation permanente entre l’Assemblée Citoyenne (AC) et les élus est la concrétisation de la souveraineté de la population.
La présente Charte constitue un engagement impératif qui implique un devoir de respecter les engagements listés dans celle-ci. Le non-respect de tout engagement, notamment de « relayer la volonté populaire par l’élu », est sanctionné par le prélèvement et versement de la somme forfaitaire de 50% de l’indemnité totale nette de toute la mandature (5 ans).
Éthique de l’élu
Par son mandat, l’élu est porteur de l’idéal démocratique : Il se réfère pour cela aux règles de fonctionnement décrites dans les statuts et le RI, et à la présente charte.
Il tend à l’exemplarité dans son respect actif de la république – la chose publique – et de la démocratie. Il s’engage à mettre en œuvre les propositions de ANTICOR de 2019 (LIEN).
Communication de l’élu vers l’AC
Pour que l’AC puisse prendre des décisions, cette AC doit être intimement associée au travail de l’élu et aux expertises qu’il sollicite pour éclairer les décisions et votes sollicités.
L’élu doit donc informer l’AC, sur la teneur des travaux de l’AO, le mieux possible, et avec toute l’anticipation possible, par l’intermédiaire du Comité d’Administration (CA) de DNM!. L’AC s’oblige à organiser un débat contradictoire informé en préalable au vote de ses décisions.
Ainsi par exemple, l’élu fait en sorte de relayer en permanence, vers l’AC, les références des dossiers législatifs préparant les délibérations de l’assemblée officielle. Il informe l’AC de ses rencontres et rendez-vous officiels et s’interdit d’accepter tout cadeau, avantage ou promesse direct ou indirect.
Le blog des élus
Les élus peuvent compléter les informations officielles par leurs propres analyses et commentaires ainsi que les expertises sollicitées sur les travaux de l’assemblée officielle où ils siègent. Ceci est publié via les médias numériques des membres du Conseil des Collectifs (CC).
Ces opinions et témoignages personnels ont une grande valeur mais ils doivent viser à informer les citoyens plutôt qu’à les convaincre ; ils sont au service de la souveraineté de la population, donc de l’AC.
Délibérations internes
Les textes de lois, directives, règlements, autres actes législatifs ou tout autre sujet soumis au débat de l’assemblée officielle (AO) doivent, aussi souvent que possible et sauf obstacle pratique justifiable, être soumis à une délibération préalable interne, permettant la consultation de l’AC et, aussi souvent que nécessaire et possible, la prise de décision par un vote de l’AC.
Représentation, par les élus des décisions de l’AC
En aval des décisions de l’AC, les élus portent et défendent ces décisions devant l’assemblée officielle (AO).
Compte-rendu de votes
L’élu rend compte de ses votes dans l’assemblée officielle auprès du CA dans un délai de 24 heures, par tout moyen (mail, SMS, directement sur Telegram ou autre), avec une capture d’écran ou une vidéo prouvant le relai de la décision de l’AC pour chaque vote.
Coordination avec les autres candidats et élus
Les candidats, les élus et le Comité d’Administration (CA) se concertent en permanence dans le cadre d’un groupe de travail politique (GT politique).
La mission principale du GT politique est d’assurer et de favoriser le bon fonctionnement du lien permanent entre l’AC et les candidats, puis les élus.
Aspects financiers
L’élu dispose librement des indemnités et avantages attachés à sa fonction officielle et en garantit la transparence.
Certains frais liés directement au travail d’élu ou de candidat et aux expertises et délibérations internes de la coalition DNM! qui y sont liées peuvent être pris en charge par la coalition, selon des conditions précisées par un vote de DNM!
Tout remboursement de frais effectué, à un candidat ou un élu, figure dans la comptabilité, mise en ligne de façon transparente sur son site web.
L’élu ou le candidat est appelé à une utilisation éthique de ces moyens, dans le respect de l’esprit de la présente charte.
L’élu s’engage au versement, durant toute sa mandature, d’une cotisation mensuelle à la
coalition DNM! à hauteur de vingt pour cent (20%) de son traitement indemnitaire net (hors frais de représentation).
Pour les législatives de 2024 et dans le cadre d’un accord technique entre DECIDEMOS et RP&S, la subvention publique, accordée grâce aux votes obtenus par les candidats, sera répartie de la suivante manière : 50% à DECIDEMOS et 50% réservé à DNM!
Les candidats souhaitant recevoir un soutien financier pour des actions démocratiques dans la circonscription où ils se sont présentés, en feront la demande à DECIDEMOS de plein droit pour un maximum de 80% de l’aide publique. 10% sont réservés à DNM! et 10% à DECIDEMOS. Ces candidats doivent impérativement le mentionner par tout moyen, à DECIDEMOS dans les 90 jours après la proclamation officielle des résultats.
Les candidats se présentent prioritairement dans les bureaux qui ont le vote électronique et pour les Français de l’étranger.
L’affiche créée par DNM! et validée le 13 juin est imprimée en 1000 exemplaires par DNM! Elle est à disposition de tous les candidats à hauteur du nombre maximal de panneaux électoraux de leur circonscription. Les frais d’envoi sont pris en charge par DNM! dans la mesure de ses possibilités budgétaires.
Les bulletins de vote sont pris en charge par les candidats.
Fin du mandat
Le mandat électoral d’un élu se termine normalement à la fin de la mandature. Il en écrit un bilan porté à la connaissance de la coalition. Il signe à nouveau une déclaration d’intérêt.