Règlement intérieur – Décidons Nous-Mêmes !

Version finale validée le 14 mars 2024

Article 1.- Objet social.- Décidons Nous-Mêmes ! (DNM!) est une coalition démocratique qui se dote de tous les moyens techniques dans un projet commun pour garantir de relayer la volonté populaire sous la forme de mandat politique impératif et révocatoire.

La coalition démocratique a pour vocation de présenter une liste de candidats à chaque échéance électorale conformément à cet objet social.

Le sigle abrégé de la coalition est DNM! et pourra faire l’objet de slogans complémentaires conformément aux décisions de l’ensemble de la coalition.

Le logo de DNM ! est carré, jaune, il présente un groupe de personnes assises, calmes, qui disent de concert: “ Décidons Nous-Mêmes !”. Ce logo peut être adapté en divers formats conformément aux décisions de la coalition.

Article 2.- Principes et valeurs.- La gouvernance de DNM! et son fonctionnement reposent sur le partage des tâches et des redevabilités entre le Comité d’Administration (CA), l’Assemblée Citoyenne (AC) et le Conseil des Collectifs (CC).

J’engage ma responsabilité pour toute tâche ou fonction dont je serai investi. Par la même occasion, je m’engage à prendre la mesure des redevabilités de mon engagement (temps, implication nécessaire, disponibilité, suivi précis et formalisme) et à faire appel aux autres membres en cas de difficultés, notamment à un membre du Comité d’Administration (CA).

Je m’engage à pouvoir être joint dans un délai raisonnable afin de ne pas être un élément de blocage pour les actions.

Je m’engage à restituer tous les moyens et ressources de l’association qui m’ont été confiés afin que mes tâches et fonctions puissent être poursuivies si je venais à ne pouvoir les achever moi-même.

Les valeurs de DNM! sont, entre autres :

Respect d’autrui, humanisme et fraternité.- Je m’engage à lire attentivement ce règlement intérieur et à le respecter pour me permettre et permettre aux membres de DNM! de conserver toute la valeur des actions menées par la coalition. Je n’utiliserai pas l’en-tête ou le logo de DNM! sans avoir été expressément mandaté pour cela.
Cohérence et exemplarité.- les principes démocratiques (entre autre : initiative et souveraineté de tous les membres ; comptabilisation du vote blanc dans les résultats des votations ; mandats au CA impératifs et révocatoires ; égalité pour tous les membres devant les statuts et le présent RI ; égalité pour chaque membre du nombre de voix et de leur valeur ; égalité du temps de parole) s’appliquent en interne par et pour tous les membres.
Non-ingérence.- Les membres de la coalition gardent leur autonomie totale. DNM! ne peut en aucun cas imposer une idéologie, un mode de fonctionnement interne ou un positionnement aux collectifs ni aux membres.
Décentralisation.- la coalition fonctionne et respecte pour son organisation aux échéances électorales les circonscriptions et sous-circonscriptions, ainsi que les formes autonomes d’organisation ou de décisions
Consensualité.- toute délibération et avant la prise de décision, tend à rechercher le plus haut degré de consensus possible par le biais des groupes de travail
Transparence.- des actes (PV et décisions) et de la gestion financière
Neutralité.- la coalition ne prend pas part aux hostilités et aux controverses clivantes d’ordre racial, religieux et idéologique, sauf à considérer que des hostilités et controverses de ce genre puissent avoir pour objet direct la présentation de candidats (désignés par une primaire interne, engagés impérativement à relayer la volonté populaire) à toutes les élections, qu’il faudrait, dans ce cas, défendre.
Discrétion et confidentialité.- DNM! traite les informations recueillies dans le respect du RGPD. Un membre intégrant un groupe de travail s’engage à conserver la discrétion la plus stricte concernant les idées et documents produits, en cours de production ou à venir, qu’il produira, détiendra, consultera ou utilisera. Il s’engage à se conformer au fonctionnement en place au sein de DNM! et à participer à la conservation des informations internes, notamment via le paramétrage de confidentialité des documents qu’il créera ou sur lesquels il travaillera.
Respect des voix des membres.- Si je dois, dans le cadre de mes actions au sein de DNM!, partager des documents (qu’ils soient écrits, graphiques, audios ou audiovisuels) au nom de DNM!, je m’engage à les soumettre aux votes de l’Assemblée Citoyenne (AC) et du Conseil des Collectifs (CC) conformément aux statuts et au règlement intérieur, et les transmettre à un administrateur avant toute diffusion ou publication, quel que soit le support utilisé.

Le non-respect des valeurs de DNM! sont des motifs d’exclusion de l’association.

Article 3.- Admission de membres à l’Assemblée Citoyenne (AC) et leurs droits.- Les modalités de demande d’admission de personnes physiques (individus) en tant que membre, sont soit :

par formulaire en ligne sur le site officiel de DNM!
par courriel ou,
par voie postale

Toute demande d’admission implique être majeur, d’apporter une preuve de son inscription sur les listes électorales, l’acceptation des statuts, du règlement intérieur, des chartes de DNM! et du candidat (mandat impératif et révocatoire), ainsi que de toutes les décisions majoritaires adoptées après débat contradictoire et conformément aux règles internes.

Les membres admis à l’Assemblée Citoyenne sont égaux en droit (parole et vote), sans aucun type de discrimination.

Tout membre, à titre individuel, a droit:

à la liberté de parole, selon les règles sociocratiques (respect d’autrui, respect du temps égal de parole, non interruption abrupte des interventions en cours, entre autres) et dans la limite imposée par les dispositions légales, et ce quelque soit le lieu ou support
de vote
de proposer toute initiative ou question politique liée exclusivement à l’instauration d’une démocratie réelle et au processus de la campagne électorale, en restant en accord avec le point 7 de l’article 2 du présent RI
de proposer des modifications aux Statuts et au règlement intérieur et aux chartes
de proposer au CA la création de groupe de travail

Article 4.- Admission des Collectifs et leurs droits.– Tout collectif souhaitant rejoindre la coalition démocratique DNM! en fait la demande en ligne, par courriel ou par voie postale, en accompagnant :

copie des Statuts de DNM! dûment datés et signés par le représentant légal du Collectif
copie des Statuts du collectif en question
simple déclaration du nombre de membres
les coordonnées de contact du ou des représentants habilités par le Collectif

Une fois le Collectif admis, ce dernier jouit des mêmes droits que les autres Collectifs, indépendamment du nombre d’adhérents de chacun et participe activement à la campagne électorale. Pour ce faire, chaque collectif désigne les membres du CA (Comité d’administration) qui rejoindront ainsi les groupes de travail.

En tant que membre d’un Collectif membre CC, je peux être désigné au CA pour rejoindre les Groupes de Travail (GT) et je conserve une autonomie qui me permet d’agir toujours selon les principes de mon collectif.

En intégrant le Conseil des Collectifs (CC) comme représentant de mon collectif, je suis responsable du double lien entre la coalition et mon collectif et je m’engage à relayer les avancées des travaux de DNM! aux membres de mon collectif mais aussi à informer la coalition de toute atteinte d’objectif concernant l’objet de DNM!.

Article 5.- Votations

Principe général.- Quelque soit l’origine de l’initiative, de la question ou proposition, toute décision au nom de DNM! implique pour sa validité une double votation de conformité, de la même question ou proposition, d’une part du Conseil des Collectifs (CC) et d’autre part, de l’Assemblée Citoyenne (AC), prenant en compte le vote blanc respectivement.

Exception.- Ne sont pas concernées les questions ou matières selon les compétences exclusives dévolues et prévues dans les Statuts pour chaque organe et dont la décision respective représente et s’impose à l’ensemble de la coalition.

Article 6.- Décompte des résultats de votation et vote blanc.-

Pour le décompte du résultat de toute votation, la règle principale s’applique de la suivante manière:

Si les votes POUR sont majoritaires, la proposition est adoptée,
Si les votes CONTRE sont majoritaire, la proposition est rejetée, et
Si l’addition des votes CONTRE ET BLANCS sont majoritaires, la proposition est “à retravailler ou à reformuler”
En cas d’égalité entre les votes POUR, CONTRE et/ou BLANCS, la proposition est aussi “à retravailler ou à reformuler”.

Article 7.- Causes de nullité des votations.- Je m’engage à faire preuve de prudence et de vigilance, en particulier si des anomalies, des dysfonctionnements ou des incidents se présentent concernant les votations de DNM!. Les causes de nullités de toute votation au sein du CC ou de l’AC, sont :

violation du délai réglementaire (sept jours) pour la convocation de tous les membres de l’organe concerné (isocratie) pour une votation déterminée
l’absence ou défaut avéré de convocation, ainsi soit-il d’un seul membre (isonomie)
une convocation non effectuée par le Comité d’administration (CA) ou de l’absence de débat contradictoire (asynchrone)
non respect de l’article 6 concernant le vote blanc lors du décompte des résultats
une votation à l’encontre de l’objet social ou principes fondamentaux de la coalition (mandat impératif, relayer la volonté populaire sans intermédiaire)
une votation à l’encontre de dispositions légales (parité de genre pour établir une liste de candidats ou autres)
non respect ou manquement à la procédure établie lors de la primaire des candidats et/ou de la désignation de la tête de liste

Tout membre peut relever la cause de nullité en la communiquant, par voie électronique ou autre, au Comité d’administration (CA), lequel se prononce sous forme d’avis, dans les 48 heures, pour la soumettre à validation et par double votation séparée du CC et de l’AC respectivement, pour qu’elle soit considérée comme décision adoptée.

Article 8.- L’Assemblée Citoyenne (AC)

En tant que membre individuel de l’AC, je peux rejoindre les Groupes de Travail (GT) selon mes disponibilités et affinités avec le travail en cours et je conserve une autonomie qui me permet d’affirmer mes propres points de vue pendant les discussions concernant le travail à accomplir.

8. 1 Conformément aux Statuts, l’AC a compétence exclusive dans la coalition DNM! pour :

a) s’auto-saisir sur tous les sujets liés à l’objet social de la coalition démocratique, sauf ceux attribués exclusivement aux autres organes, afin d’assurer la cohérence, complémentarité et efficacité

b) établir la liste des candidats parmi uniquement les membres de l’AC, conformément au code électoral

c) délibérer sur la suspension ou radiation de membres en cas de faute ou manquement grave

d) entériner la proposition (du CC et du CA) au poste de président du CA, en qualité de représentant légal de DNM!

e) proposer l’ouverture d’un groupe de travail au sein du CA avec indication exacte de la mission, cahier des charges et délai pour restituer le résultat de leur travail

8.2 Les votations au sein de l’AC se déroulent de la suivante manière selon le type de sujet :

Pour la constitution de la liste de candidats par circonscription ou sous-circonscription électorale (à l’exception de la tête de liste), celle-ci se déroule sous la modalité d’élection sans candidat, selon les suivantes étapes :

a) Proposition de candidats.– tous les membres sont libres de proposer, uniquement par formulaire dédié en ligne, un ou plusieurs candidats, qui nécessairement doivent être membres de DNM ! ayant accepté les Statuts et notamment le principe de mandat politique impératif, selon la liste officielle des membres tenue par le Comité d’administration (CA)

b) Délai.- Le CA établit la date limite de proposition, selon un rétro-planning établi en fonction des contraintes légales et internes ;

c) Organe compétent.- le CA est l’unique organe chargé de recueillir par ordre chronologique ou alphabétique la liste des candidats proposés pour les soumettre à une élection primaire interne ;

d) Votation et durée.- A l’issue de la date fixée pour les propositions des candidats, celles-ci sont soumises au vote et/ou au tirage au sort, respectivement :

les candidats sont désignés soit:

par tirage au sort, ou
par “élection sans candidat”

L’Assemblée Citoyenne (AC) décide préalablement, à chaque échéance, la modalité préférée.

sont soumis à l’“élection sans candidat” le, la ou les têtes de liste, selon le type d’échéance électorale. La votation se déroule en ligne, de manière asynchrone, pour une durée maximale de quinze (15) jours.

e) Publication des résultats.- Le CA est chargé d’annoncer les résultats du vote en temps réel, sans délai ;

f) Délai d’acceptation des candidats désignés.- les personnes retenues comme candidats par votation, ont un délai de 72 heures pour accepter la candidature, sous réserve de radiation définitive de la liste au bénéfice du candidat suivant selon les résultats de la votation ;

g) Radiation d’office de la liste.- de même l’absence de communication du formulaire officiel de candidature dûment signé, daté avec les mentions légales et pièces justificatives, implique radiation d’office de la liste des candidats de DNM ! dans le délai que fixera le CA selon le rétroplanning précité.

Pour relayer les décisions de l’AC aux éventuels élus, quel que soit le support utilisé :

l’élu membre de DNM! s’engage à informer l’association ou coalition le plus rapidement possible des sujets soumis à votation officielle,
le CA organise une votation en interne de l’Assemblée Citoyenne (AC), et
transmet à l’élu le résultat à relayer, conformément à la Charte de l’élu et du candidat.
en retour, l’élu transmet sans délai la preuve ou justificatif de son vote en conséquence

Pour toute autre question dans la limite de l’objet social et règles statutaires :

a) Proposition.- Tous les membres sont libres de saisir l’AC sur tout sujet lié à l’objet social de la coalition démocratique, sauf ceux attribués exclusivement aux autres organes ;

b) Moyen.- La proposition de votation doit être complète, rédigée, respecter les statuts et le présent règlement intérieur et doit comporter la question et les propositions à soumettre à la votation de l’AC. Elle est transmise au CA par mail, par voie postale ou sur Telegram.

c) Délai.- Le CA vérifie la conformité de la proposition de votation aux statuts et au présent règlement intérieur et informe l’AC sans délai du lancement de la votation ;

d) Votation et durée.- La question est soumise au vote à la majorité en ligne et asynchrone (pour/contre /vote blanc) de l’AC, pour une durée maximale de quinze (15) jours ;

e) Publication des résultats.- Le CA est chargé d’annoncer les résultats du vote en temps réel, sans délai ;

Article 9.- Le Conseil des Collectifs (CC)

Toute votation propre au CC implique une convocation obligatoire avec quinze (15) jours d’anticipation avec l’Ordre du Jour des points à traiter, ce afin de permettre aux Collectifs d’adopter en amont une position selon les propres règles internes ; sauf renonciation expresse et spécifique de tous les collectifs de se prévaloir de ce délai réglementaire, dans cette hypothèse la cause de nullité ne pourra être soulevée ultérieurement.

Cette convocation est considérée implicite dès lors qu’elle figure expressément dans l’Ordre du Jour du CC, consultable en ligne de manière permanente qui sera préparé par les membres du CA. Le CC reste souverain pour modifier l’Ordre du jour.

Le CC peut-être amené à décider de l’admission d’un nouveau collectif, sur proposition d’un membre de l’AC, du CC ou du CA:

Convocation d’une réunion du CC, donc 15 jours plus tard, pour l’admission, sauf renonciation expresse de délai
Entre temps, lecture des statuts de ce collectif par les membres du CC pour vérifier que rien n’est en opposition avec l’objet de l’association
Rencontre du collectif lors de la réunion du CC, clarification des statuts puis vote des membres du CC à main levée.

Les propositions sont débattues et prises à la majorité absolue sur un groupe Telegram spécifique, puis portées à la connaissance de tous, sans délai, au moyen de captures d’écran par souci de transparence.

Un recueil des décisions du CC est accessible à tous facilement (publié sur le site et sur Telegram).

En tant que représentant de mon collectif au sein du CC, je m’engage à veiller à la mise à jour et à la publication de ce recueil.

Article 10.- Le Comité d’administration (CA)

Les membres du CA décident à la majorité absolue, sous réserve de respecter en amont le principe de consensualité.

Les décisions du CA, sauf exceptions prévues dans les Statuts, sont de nature exécutive et purement administrative et ne peuvent en aucun cas outrepasser les décisions ou mandats (missions) accordés par les organes souverains (CC et AC).

En intégrant le CA, je m’engage à veiller à la mise à jour et à la publication du recueil des décisions du Comité d’Administration (CA) et à la transparence de la gestion financière.

Les membres du CA ne peuvent pas prendre de décisions fondamentales concernant la conduite des projets en cours ou des décisions relatives au fonctionnement interne, à la communication de DNM!, sans avoir consulté les membres selon la démarche habituelle : création d’un Groupe de Travail (GT) dédié et vote des membres à l’issue du travail (sauf en cas d’urgences liées au fonctionnement administratif, financier quotidien qui incombe au Comité d’Administration).

Article 11.- Procédure particulière de la désignation du président et représentant légal de DNM!

Une candidature est proposée à L’AC au vote, par le CA et le CC après une réunion collective de ces deux organes sur ce sujet, sous quinzaine au terme de chaque mandature. La procédure pour arriver à un choix de candidat pendant cette réunion appartient aux membres de ladite réunion.

Article 12.- Fonctionnement des groupes de travail (GT)

En intégrant un Groupe de Travail (GT), je m’engage à rendre compte aussi souvent que nécessaire de l’avancée de mes travaux, à prévenir le plus tôt possible en cas d’impossibilité et à fournir tous les liens et accès nécessaires à l’équipe pour lui permettre de tenir les délais malgré mon absence.

Je m’engage donc à ce que le Comité d’Administration (CA) reçoive un travail fini et prêt à la votation.

Les membres du CA et du CC peuvent initier des groupes de travail, au même titre que n’importe quel autre membre. Dans ce cas, ils ne pourront en aucun cas se servir de leur rôle pour exercer une pression quelconque sur un GT pour influencer l’orientation de la réflexion, la décision finale appartenant à l’ensemble des membres.

La création de groupes de travail (GT) relève de la compétence du CA ; néanmoins, l’AC peut, à la demande de n’importe quel membre, solliciter au CA la création d’un groupe de travail spécifique avec mention de la mission à accomplir, proposition de rétroplanning et résultat(s) attendu(s). La proposition de l’AC ne peut être refusée par le CA, sous réserve de respecter les conditions requises et précitées ;

Tout membre de l’AC peut rejoindre un groupe de travail (GT) pour une tâche déterminée et entrant dans la mission de ce groupe de travail

Tous les groupes de travail (GT) délibèrent dans la mesure du possible par la recherche de la solution la plus consensuelle possible et donc par le système de “main levée” en cas d’objection radicale ; ou au mieux, le cas échéant, en listant les différentes propositions faisant l’objet de dissensus au sein du GT.
Chaque GT est libre de s’organiser comme il l’entend pour atteindre son objectif dans les délais prévus (planification de réunions de travail, demande au CA d’ouvrir un sujet dédié dans Telegram, partage d’un document en ligne, répartition des tâches et travail asynchrone,…).

Si la responsabilité du président est engagée par une décision adoptée en GT (communication officielle, représentation devant les autorités…), et uniquement dans ce cas, les membres du groupe devront s’assurer de son accord avant soumission des propositions à l’ensemble des membres.

Une fois atteint son objectif, le GT informe le CA qui se chargera d’une part de vérifier la conformité avec les Statuts et du présent règlement intérieur et d’autre part sera responsable d’en informer tous les membres de DNM! et organisera une votation en deux étapes en fixant avec anticipation la date de votation sous quinzaine :

– une première étape de débat asynchrone et contradictoire, d’une durée de sept (7) jours, aux fins de permettre des contributions et améliorations, retours qui seront appréciés librement par le GT respectif pour reformuler la question ou proposition. Uniquement durant cette première étape, tout membre peut demander une ou des réunions de clarification (via Telegram ou Jitsi) ;

– à l’expiration de ce délai, la seconde étape de réflexion et de décision sera immédiatement effective avec un délai supplémentaire de huit (8) jours pour la double votation (simultanée) en ligne et asynchrone.

A l’issue de la votation, le GT est implicitement auto-dissous, l’exécution et respect de la décision adoptée est une compétence exclusive du CA conformément aux Statuts.

Article 13.- Règles de prise de parole

À l’écrit, les communications par messages servent aux débats asynchrones des Groupes de Travail, de l’Assemblée Citoyenne, du Comité d’Administration et du Conseil des Collectifs. Les messages écrits servent aussi à informer du travail accompli, rappeler les délais et donner les dates, heures et lieux des réunions.

Je m’engage à formuler des messages les plus clairs et concis possibles pour m’assurer qu’ils seront lus et compris. Je m’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle, le secret des correspondances, les données personnelles, le droit à l’image des personnes, l’exposition des mineurs aux contenus préjudiciables, et ce pour préserver l’image des membres, de DNM!, ainsi que ma propre réputation.

En réunion, je m’engage à respecter les règles de la sociocratie et à prendre la parole lorsque j’ai une contribution à apporter à la discussion, lorsque c’est à mon tour de parler, sans interrompre quelqu’un et à surveiller mon temps de prise de parole pour assurer un temps égal aux différents arguments et l’avancée du débat.

Je m’engage à m’exprimer au nom de DNM! uniquement si j’ai été mandaté pour cela, à rester clair et concis et à respecter les règles définies par les statuts et le règlement intérieur. Je n’utiliserai pas l’en-tête ou le logo de DNM! sans avoir été expressément mandaté pour cela.

Article 14.- Les devoirs des candidats et engagement de l’élu.-

Les candidats désignés par l’Assemblée Citoyenne (AC) ont les devoirs suivants envers la coalition DNM! conformément à la Charte :

déclarer tout conflit d’intérêt(s), notamment tout lien, direct ou indirect, avec des sociétés privées cotées en bourse, du secteur militaire, de la santé, ou tout autre secteur stratégique (biotechnologie, énergies, aérospatial, entre autres)
participer activement à la campagne électorale
remplir toutes les conditions légales exigées
devoir de loyauté envers la coalition DNM!
relayer la volonté populaire selon la ou les formes, support(s) et modalités que DNM! aura décidé, dans l’hypothèse d’être élu
contribuer financièrement, sous forme de cotisation mensualisée à DNM! à hauteur de vingt (20) pour cent, minimum, de l’indemnité perçue (hors frais généraux), via le mode et structure de financement décidé par le Conseil des Collectifs, dans l’hypothèse d’être élu.

Article 15 .- De la procédure en cas de différend, faute ou manquement.-

En cas de différend pour des situations telles que :

sur l’interprétation d’une règle statutaire ou réglementaire
non-respect d’autrui (dignité et vie privée)
non-respect réitéré des règles de débat, quelque soit le support (Telegram, Signal, Whatsapp, Jitsi, Zoom ou autres)
non-respect des consignes électorales pour les candidats désignés
non-respect dans le relai de la volonté populaire ou non paiement des cotisations dues pour les élus
violation de l’article 14 du présent règlement, notamment pour les candidats et élus

Tout membre pourra relever, à travers le CA, le différend et sa nature

Le CA désigne un comité ad hoc de trois (3) membres, tirés au sort, dans les 72 heures, afin d’instruire sous huitaine et de remettre son avis, sous forme de projet de décision ou sanction à voter.

L’AC est convoquée, conformément à la procédure ordinaire, pour se prononcer par un vote sous quinzaine.

Cette procédure arbitrale s’impose à tous les membres, sans exception, avant tout contentieux.

Article 16.- Des règles de la radiation

16.1. Pour les individus :

a) la désinscription volontaire doit figurer de manière expresse par courrier recommandé ou courriel ; elle sera actée en temps réel par le Comité d’administration (CA) qui en informera, sans délai, les autres instances de DNM!

b) le décès est acté après vérification et confirmation par un tiers (proches)

c) En cas de faute grave.-

La faute présumée grave peut être relevée par n’importe quel membre de l’association en faisant état au CA, avec le soutien indispensable d’au moins un membre du Conseil des Collectifs (CC) ;
Dans cette hypothèse, il incombe au CA d’adresser à l’intéressé, dans un délai maximal d’une semaine, une demande d’explication sous les modalités définies dans les Statuts (courrier, courriel, texto) ;
Après recueil des explications ou en absence de celles-ci dans un délai de 72 heures et à l’expiration, le CA tire au sort, dans un autre délai maximal d’une semaine, trois (3) personnes physiques, parmi les membres de l’AC, chargées d’instruire sur la réalité ou pas de la faute grave sous la forme d’un bref rapport conclusif
Le rapport est remis et soumis à l’Assemblée Citoyenne (AC), sous huitaine, laquelle délibère, en AG permanente, convoquée avec 15 jours minimum, de manière souveraine, après débat contradictoire asynchrone.

En cas de sanction, la personne physique est radiée pour une durée de cinq (5) ans.

16.2 Pour les Collectifs :

b) la dissolution est actée après vérification et confirmation par le dernier représentant légal ou mandataire judiciaire.

c) En cas de faute grave, la même procédure précitée pour les individus, est applicable.

Article 17.- Les ressources de la coalition sont :

les cotisations décidées respectivement pour les collectifs par le CC et membres individuels par l’AC
les contributions volontaires (dons)
les subventions d’organismes internationaux, supranationaux, de l’Etat, des départements et des communes
toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur,
tout legs ou donation en nature, et
le prêt

Article 18.- Modification du règlement intérieur.- Le règlement intérieur (RI) peut être modifié sur proposition de tout membre de l’association, laquelle est transmise, sans délai, à un groupe de travail ad hoc du CA, pour uniquement assister à la formulation et la rédaction de la proposition à soumettre au vote (sous quinzaine).

L’adoption de tout amendement implique une double votation conforme (du CC et l’AC) à deux tiers respectivement des votes (votes blancs inclus).

Voté et adopté par le Conseil des Collectifs (CC) en date du14 mars 2024